Résumé: La seule présence en CH d'un chien dont l'état de santé fait penser qu'il a été gravement négligé, suffit à fonder l'intervention de l'office cantonal, la LFPAnim visant à assurer la protection et le bien-être des animaux(art.1 al.1) et habilitant les autorités à intervenir lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon erronnée (art.25 LPANIM)
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cause No A/651/1995 - IEA [pjdoc 9773] du 23.01.1996 Descripteurs : CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHAMP D'APPLICATION(EN GENERAL) Normes : LPDA.25 Résumé : La seule présence en CH d'un chien dont l'état de santé fait penser qu'il a été gravement négligé, suffit à fonder l'intervention de l'office cantonal, la LFPAnim visant à assurer la protection et le bien-être des animaux(art.1 al.1) et habilitant les autorités à intervenir lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon erronnée (art.25 LPANIM) Pas de document HTML